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VNA : Acheter un terrain situé dans une zone agricole

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Publiée le : janvier 24, 2025

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On a beaucoup d’européens, et particulièrement de retraités qui recherchent un bien « au calme », c’est à dire éloigné de la vie citadine, et donc plutôt à l’intérieur, vers les campagnes et proche de mer. Un grand espace un peu comme les provinces de France. Or, là est la limite de l’immobilier au marocain. C’est juste impossible aujourd’hui de répondre à cette demande, car les étrangers n’ont légalement pas accès à ces types de biens. L’eldorado de l’immobilier a ses limites, et il faut le savoir éviter les déceptions. Le roi Hassan 2 avait mis cela en place pour protéger les pays paysans marocains contre les multinationales étrangères, qui auraient fait flamber les prix dans les zones rurales.

ADIL, agent immobilier Jibril Immo 

Acheter un terrain au Maroc pour construire un bien immobilier est un rêve pour beaucoup d’étrangers. Cependant, la loi marocaine réglemente strictement ces transactions, surtout en dehors des zones urbaines. L’objectif est de protéger les terres agricoles et de favoriser leur exploitation. C’est là qu’intervient la VNA (vocation non agricole), indispensable pour les étrangers qui souhaitent acquérir un terrain en zone rurale.


Qu’est-ce que la VNA ?

La VNA est une attestation prouvant qu’un terrain en zone agricole n’est pas destiné à l’agriculture. Sans elle, les étrangers ne peuvent ni acheter ni construire sur ces terrains.

  • La loi marocaine interdit aux étrangers et aux entreprises avec des capitaux étrangers d’acheter des terres agricoles.
  • La VNA permet de contourner cette restriction, mais uniquement si le projet immobilier est validé.

Sans ce précieux papier, aucune construction ne pourra être faite, même si le terrain est titré. Ce dernier ne pourra ni être vendu, ni être loué tant que la VNA de celui-ci ne sera pas attestée officiellement.

Les terrains urbains ne sont pas concernés par cette obligation, car leur localisation exclut toute vocation agricole.


Comment obtenir une attestation de VNA ?

L’obtention d’une attestation de non-vocation agricole est une procédure longue et fastidieuse dont le résultat est incertain. Si vous souhaitez vous lancer dans ces démarches, voici les formalités à accomplir :

  1. Déposer un dossier auprès du CRI (Centre Régional d’Investissement), avec 2 originaux et 9 copies, Ils doivent être remis à la fois sur support papier et sur support numérique (CD-Rom ou clé USB).
  2. Examen préalable du dossier par le CRI qui doit ensuite adresser le dossier aux organismes ministériels compétents.
  3. Réunion de la commission locale d’investissement pour examiner le dossier
  4. Décision de la commission :

En cas d’avis favorable de la commission locale d’investissement, l’attestation de VNA remise n’est pas définitive. Elle est temporaire, ce qui signifie que l’obtention de la VNA définitive n’est pas totalement garantie. Par ailleurs, il faut savoir que cette attestation provisoire est personnelle. Elle comporte une interdiction d’aliéner et une clause résolutoire qui ne permettent pas que l’investisseur ou le porteur du projet change avant la réalisation du projet d’investissement. Elle ne peut, en aucun cas, être transmise à un tiers.

L’attestation provisoire de VNA n’est pas suffisante pour vendre ou louer le bien immobilier. Il convient d’attendre l’attestation définitive qui ne sera remise que lorsque le projet immobilier aura atteint son terme et que sa vocation non agricole aura été confirmée après une nouvelle enquête de la commission de constat. D’ailleurs, le titre de propriété remis par l’Agence de conservation foncière contient une clause résolutoire et une interdiction d’aliéner. Cela signifie qu’à défaut de réalisation du projet d’investissement dans les délais impartis, et en l’absence d’obtention de la confirmation définitive de VNA, le titre foncier peux faire l’objet d’une résolution de l’acte d’acquisition par l’Etat Marocain qui pourrait alors récupérer le bien.


Risques en cas de non-respect

Le titre foncier contient une clause résolutoire. Si le projet n’est pas réalisé dans les délais, ou si la VNA définitive n’est pas obtenue, l’État peut récupérer le terrain.

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